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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11794 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11794

    CA Aix Provence, 21 févr. 2025, RG 24/11794

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 N°2025/104 Rôle N° RG 24/11794 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXV5 [Y] [R] C/ SELAS PHARMACIE DES ROSIERS GALLICE Copie exécutoire délivrée le : 21 Février 2025 à : SCP PAUL ET

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96bd3db19eca4673c7617
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11794

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/11794

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11794 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVQW Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b516a185242033f53df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1