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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11828 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/11828

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/11828

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/510 Rôle N° RG 24/11828 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX44 [N] [J] C/ S.A. [Localité 6] HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raoudah M'HAMDI Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a08c52dd73e0dd8f4bd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11828

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/11828

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° 371 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11828 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVTM Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 671b359b2edfb0b58c05eeeb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1