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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/11843

    CA Aix Provence, 22 avr. 2025, RG 24/11843

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/ S050 N° RG 24/11843 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX6L [X] [B] C/ S.A. [3] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2025 à : Me ZUELGARAY

    Lire la décision → Vérifier la source 6808778d53f7b81e1a5eb0cf

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