Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/11863 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/11863

    CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 24/11863

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/11863 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYDM Ordonnance n° 2025/M144 Monsieur [S] [N] Madame [Y] [F] Madame [T] [V] Tous trois représentés par Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10c44dd4991da33f11b62
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11863

    CA Paris, 30 août 2024, RG 24/11863

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AOUT 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11863 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVWN Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66d2b1cf6d534fde6cba9894

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1