Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/11963
CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 24/11963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2025 N°2025/408 Rôle N° RG 24/11963 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYOK CIPAV C/ [N] [F] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à :
-
ca other ca_paris n° 24/11963
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/11963
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 164 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11963 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV6F Décision défér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles