Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12032
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 24/12032
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/307 Rôle N° RG 24/12032 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYVS [P] ([Localité 1] de [H] [C]) [C] C/ MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF 13 INSPECTION ACADEMIQUE Copie exécuto
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12032
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/12032
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° 372 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12032 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWE6 Décision dé
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