Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12066
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 24/12066
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n°10, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12066 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJWH
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ca other ca_aix_provence n° 24/12066
CA Aix Provence, 8 avr. 2025, RG 24/12066
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/12066 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYYZ Ordonnance n° 2025/M110 S.A.R.L. RALLY CAR SERVICE 06 La SARL est prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Eric TARLET de la SCP
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