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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12082 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/12082

    CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 24/12082

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2025 N° 2025/234 Rôle N° RG 24/12082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY2V Compagnie d'assurance LLOYD'S INSURANCE COMPANY C/ S.C.P. ALLY VISTAMAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6921847e6fda196ef86737cd
  • ca other ca_paris n° 24/12082

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/12082

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/12082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWJH Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2024 Date de saisine : 11 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en e

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e497c3ffdb9560b08ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1