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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12209 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/12209

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/12209

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/361 Rôle N° RG 24/12209 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZIV S.A.S. MELAG FRANCE C/ [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a08c52dd73e0dd8f4af
  • ca other ca_paris n° 24/12209

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/12209

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/12209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWSC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040417277cb12b43d80f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1