Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12275
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 24/12275
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N°2026/165 Rôle N° RG 24/12275 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZQK [E] [H] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : [E] [H], URSSAF PACA Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12275
CA Paris, 2 août 2024, RG 24/12275
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12275 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWYR Décision d
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