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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12316 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12316

    CA Aix Provence, 17 mars 2026, RG 24/12316

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/12316 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVD Ordonnance n° 2026/M63 Monsieur [V] [T] représenté par Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Julien HERISSON de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69c63b1bcdc6046d4723a9e0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12316

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/12316

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/12316 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9e0fa562400eaa5c07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1