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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12358 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12358

    CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 24/12358

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/12358 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ2Q Ordonnance n° 2026/M65 Madame [E] [Q] S.C.I. [M] Toutes deux représentées par Me Redha HAMDANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Maxime CARREZ, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9d46cdc6046d47a7d463
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12358

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 24/12358

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/12358 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXBE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a50316ab82b8b72406c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1