Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12360
CA Paris, 30 janv. 2026, RG 24/12360
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 (n°13, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12360 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJXB
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ca other ca_aix_provence n° 24/12360
CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 24/12360
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N°2025/ Rôle N° RG 24/12360 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZ22 [R] [C] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - [R] [C] - [4] Décision déféré
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