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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12419 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12419

    CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/12419

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/470 Rôle N° RG 24/12419 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2BG SA ENEDIS C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN -

    Lire la décision → Vérifier la source 68cceab045766601b4df639d
  • ca other ca_paris n° 24/12419

    CA Paris, 14 janv. 2025, RG 24/12419

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 (n° / 2025 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXHQ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 678750a7892c83ef59be5945

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1