Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12532 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12532

    CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 24/12532

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 411 Rôle N° RG 24/12532 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2NG [T] [U] C/ ETAT FRANCAIS PRIS EN LA PERSONNE DE L'AJE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTO

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f34ae11beca089b88e26
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12532

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/12532

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/12532 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXQP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 672f0acb77ab8b3e16ebc349

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1