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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12603 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12603

    CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/12603

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/91 Rôle N° RG 24/12603 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2US [O] [I] [J] C/ S.A.S. PRADO INVEST PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Fabien GUERINI de

    Lire la décision → Vérifier la source 680c6dbcfe1a38d696f20f48
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12603

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/12603

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12603 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXWX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Juin 2024 - juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277e352433fcabcc66d87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1