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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12625 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12625

    CA Paris, 6 févr. 2026, RG 24/12625

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2026 (n°20, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12625 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJXYS

    Lire la décision → Vérifier la source 6986dadacdc6046d47525976
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12625

    CA Aix-en-Provence, 27 janv. 2025, RG 24/12625

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-1 N°2025 /M008 N° RG 24/12625 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN23R ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [U] [J], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 679875dd5d0c5ebad4c058f0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1