Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/12686
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/12686
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/372 N° RG 24/12686 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3BE S.C.I. J.N.S.P C/ [W] [L] [M] [K] [F] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles