Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/12686
TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 24/12686
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/12686 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZR N° MINUTE : Assignation du : 10 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le
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cc rejet n° 24-12.686
Cass., 2 oct. 2025, n° 24-12.686
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10484 F Pourvoi n° K 24-12.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_aix_provence n° 24/12686
CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 24/12686
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/372 N° RG 24/12686 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3BE S.C.I. J.N.S.P C/ [W] [L] [M] [K] [F] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59350 n° 24/12686
TJ 59350, 15 juill. 2025, RG 24/12686
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 11] N° RG 24/12686 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6RI N° minute : 25/137 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [M] [R] Mme [Z] [B] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 15 Juill
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