Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12745
CA Paris, 27 mai 2025, RG 24/12745
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12745 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYCR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2024-Tribunal p
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ca other ca_aix_provence n° 24/12745
CA Aix Provence, 25 avr. 2025, RG 24/12745
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 25 AVRIL 2025 N° 2025/96 Rôle N° RG 24/12745 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3HW S.C.P. CBF & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE C/ Société INDIGO BATIMENT Copie
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