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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/12751 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12751

    CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/12751

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12751 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYC5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2024-Tribunal par

    Lire la décision → Vérifier la source 68490dc0d69e160b3eca3d68
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12751

    CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 24/12751

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/12751 Ordonnance n° 2024/M282 Mme [P] [C] Représentant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. ASSIX Représentant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE Appelantes S.

    Lire la décision → Vérifier la source 671c865aa2a1858e05800b23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1