Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12894
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/12894
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/12894 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2024 Date de saisine : 23 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/12894
CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 24/12894
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/12894 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VV Chambre 1-9 Ordonnance n° 2024/M155 M. [M] [O] Représentant : Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A. EUROTITRISATION Ladite société a la gesti
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