Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12902
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/12902
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S126 N° RG 24/12902 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3W7 [V] [K] [I] [K] C/ Société [16] Société [13] Société [28] Société [30] Société [10] Société [Adresse 22] Société [37] Société [24
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12902
CA Paris, 29 nov. 2024, RG 24/12902
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12902 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYO6 Décision déféré
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