Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12932
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 24/12932
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/266 Rôle N° RG 24/12932 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZG S.A.S. SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET TRA NSIT (SMTRT) C/ [G] [J] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_paris n° 24/12932
CA Paris, 17 juin 2025, RG 24/12932
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JUIN 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12932 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYRD Décision déférée
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