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CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/13068
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 03 Juillet 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/13068 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4IR [H] [X] [B] C/ MAIRIE DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée
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