Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13137
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 24/13137
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N°2026/81 Rôle N° RG 24/13137 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4PP [M] [I] C/ [13] Copie exécutoire délivrée le : 29 janvier 2026 à : - Me Frédéric MICHEL, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13137
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/13137
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/13137 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZD3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri
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