Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13154
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 24/13154
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/13154 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4Q7 Ordonnance n° 2025/M237 SARL TECHNISOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE,
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ca other ca_paris n° 24/13154
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 24/13154
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13154 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZFW Décision défé
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