Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13221
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 24/13221
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2026 N°2026/193 Rôle N° RG 24/13221 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4ZR S.A. [1] C/ [C] [U] Copie exécutoire délivrée le : 29 Mai 2026 à : SELARL ABEILLE AVOCATS Me François M
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ca other ca_paris n° 24/13221
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/13221
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZLO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2024 - Jug
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