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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13232 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13232

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/13232

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13232 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2024-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5a53cdc6046d4738ddc9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/13232

    CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2025, RG 24/13232

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13232 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42J Ordonnance n° 2025/M073 S.C.I. SAINT-LOUIS-SUFFREN Prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15824fc86339cadd49bd5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1