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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13271

    CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/13271

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S128 N° RG 24/13271 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN454 S.C.I. SCI [5] C/ [B] [W] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : Me Stéphanie NOI

    Lire la décision → Vérifier la source 68f86841d7e432441d85c06a
  • ca other ca_paris n° 24/13271

    CA Paris, 19 mai 2025, RG 24/13271

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13271 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQC Décision contradictoire en premier ressort ;

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0c8da84a40f0d739b04d

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