Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13271
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 24/13271
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 21 OCTOBRE 2025 N° 2025/ S128 N° RG 24/13271 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN454 S.C.I. SCI [5] C/ [B] [W] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : Me Stéphanie NOI
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ca other ca_paris n° 24/13271
CA Paris, 19 mai 2025, RG 24/13271
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13271 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZQC Décision contradictoire en premier ressort ;
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