Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/13337
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 24/13337
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/13337 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5GR Ordonnance n° 2026 / M005 Monsieur [R], [U], [E] [I] Madame [X], [K] [Y] épouse [I] représentés par Me Anne-Hélène PINEAU, avocat au barreau de NICE Appelants
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ca other ca_paris n° 24/13337
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/13337
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13337 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZXL Décision d
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