Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13351
CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/13351
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZZN Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/13351
CA Aix Provence, 2 mai 2025, RG 24/13351
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] N° RG 24/13351 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5JM Chambre 4-2 Ordonnance n° 2025/M043 Affaire : M. [J] [X] [P] Représentant : Me [H], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant
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