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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13373 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13373

    CA Paris, 17 nov. 2025, RG 24/13373

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE AU 15 SEPTEMBRE 2025 PROROGÉE AU 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13373 -

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4db58b6588a4f898ef3c
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13373

    CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 24/13373

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 24/13373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5L5 Ordonnance n° 2025/M151 Monsieur [N] [L] représenté par Me Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant défendeur à l'incident Madame [U] [W] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 68524d6f84a234d8fd349778

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1