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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13444 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/13444

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 24/13444

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13444 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2HV Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad95354e9
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13444

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/13444

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/13444 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5T7 Ordonnance n° 2025/M S.A.R.L. DESIGN SOLS 83 représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d0611e5b41b3f0535a93

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1