Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13472

    CA Paris, 29 oct. 2025, RG 24/13472

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025 (n° 148/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2KA Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6902ff1c1e4ff47a82fa32fd
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/13472

    CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/13472

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/390 Rôle N° RG 24/13472 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5W2 [F] [W] C/ S.D.C. DE LA RÉSIDENCE LES [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978511af6ba0065f4305

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles