Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13623
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 24/13623
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/306 Rôle N° RG 24/13623 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6IJ URSSAF DRRTI C/ SOCIETE [1] Copie exécutoire délivrée le 21 MAI 2026: à : URSSAF DRRTI Me Rose
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13623
CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/13623
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/13486 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2XE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 08 Août 2024 Nature de l'a
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