Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13624
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/13624
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ S139 N° RG 24/13624 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6IL N° RG 24/15442 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE6F [T] [X] C/ [S] [H] Organisme [20] Société [16] Établissement public [17] Société [1
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ca other ca_paris n° 24/13624
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/13624
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° 253 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13624 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2XH Décision déféré
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