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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13681 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13681

    CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 24/13681

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6N3 Ordonnance n° 2026/M S.A.S. IDM LAVAGE AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice (procédure de sauvegarde ouverte le 25/03/25). représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaf1d7cdc6046d47bd060c
  • ca other ca_paris n° 24/13681

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/13681

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° 167 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ23T Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd040317277cb12b43d7fb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1