Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13681
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 24/13681
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13681 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6N3 Ordonnance n° 2026/M S.A.S. IDM LAVAGE AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice (procédure de sauvegarde ouverte le 25/03/25). représentée par M
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cc rejet n° 24-13.681
Cass., 25 juin 2025, n° 24-13.681
COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10578 F Pourvoi n° S 24-13.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_paris n° 24/13681
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/13681
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° 167 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13681 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ23T Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024-Juge
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/13681
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/13681
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires à -Me Jesse SERFATI, délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/13681 N° Portalis 352J-W-B7I-C6AX6 N° MINUTE : Assignation du : 25 Octobre 2024 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 20 Mars 2025
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