Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13760

    CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 24/13760

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/13760 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6VD Chambre 3-1 Ordonnance n° 2025/M34 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. OPTIMA prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siè

    Lire la décision → Vérifier la source 67a32642b892a319f9a65b1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles