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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/13957 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13957

    CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/13957

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/589 Rôle N° RG 24/13957 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7JC SA GRDF C/ [K] [E] épouse [Y] [D] [Y] SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - E.D.F. Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69047e5d82c7820b7f257954
  • ca other ca_paris n° 24/13957

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/13957

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13957 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3ZE Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de41ca45fa20a7396d9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1