Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/14114 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14114

    CA Paris, 21 mars 2025, RG 24/14114

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MARS 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14114 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4FH Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67de533771d6ac66dfba6bbf
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14114

    CA Aix-en-Provence, 28 janv. 2025, RG 24/14114

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/14114 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN75V Ordonnance n° 2025/M043 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [C] [T] Représentant : Me Gabrielle SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c94cd742d0b11d26be9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1