Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 24/14200
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 24/14200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/14200 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAHU Ordonnance n° 2025/MEE200 S.C.I. ABELARD représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Meggie IFRAH, avocat au barreau de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles