Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14238
CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 24/14238
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 23 AVRIL 2025 N° 2025/ 186 Rôle N° RG 24/14238 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAMB [J] [E] [B] [Y] C/ S.A.S. STELLIUM IMMOBILIER SCI OLYMPE DE GOUGES S.A.S. ETUDE GESTION INVESTISSEMENT CO
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/14238
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 24/14238
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024 (n° 675 /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14238 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4PC Décision d
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