Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14369
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/14369
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14369 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4ZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2024-Juge de
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ca other ca_aix_provence n° 24/14369
CA Aix Provence, 30 mai 2025, RG 24/14369
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/14369 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA3I Ordonnance n° 2025/M39 APPELANTE Madame [K] [N] exerçant sous l'enseigne LYNA HAIR, demeurant [Adresse 2] re
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