Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 101 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/14438

    CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 24/14438

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 N° 2025/ 246 Rôle N° RG 24/14438 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBB6 S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SO CIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SFHE) C/ LE COMITÉ SOCIAL ET É

    Lire la décision → Vérifier la source 684a659ed3a1715e9074ea88
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14438

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/14438

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/14438 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ46J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de saisine : 26 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à l

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe59097fd849ae8ac24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles