Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14537

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 24/14537

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/14537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5FH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024 Date de saisine : 27 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd77f4cdc6046d47037aed
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14537

    CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 24/14537

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 JANVIER 2026 N°2026/73 Rôle N° RG 24/14537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBOZ Organisme [4] C/ Monsieur [U] [N] Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 2026 à : - [4] - Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6979f955cdc6046d47f8a990

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles