Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/14629
CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/14629
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°69, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n°RG 24/14629 - n°Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NQ
-
ca other ca_aix_provence n° 24/14629
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/14629
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 2025/492 Rôle N° RG 24/14629 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBYL S.A.R.L. B GAVOTY C/ [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles