Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/15218
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 24/15218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/120 Rôle N° RG 24/15218 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEHA S.C. PATRIMMO COMMERCE S.A.S. LA CATHEDRALE [W] C/ S.C.P. AJILINK [W]-BONETTO S.A.S. LES MANDATARES Société ANDIA DEVELOPPEMENT S.A.
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15218
CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/15218
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 MARS 2025 (n° / 2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ67Q Décision défér
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