Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15241
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/15241
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15241 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7BW Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 24/15241
CA Aix Provence, 16 sept. 2025, RG 24/15241
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/15241 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJD Ordonnance n° 2025/M240 S.C.I. PELLETAN 114, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat a
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